Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
12h31
12
31
Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacenter), par décret, la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM)...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
11h33
11
33
Le vendredi 6 juin dernier, PHARE AVOCATS était présent à la 24e édition des Entretiens Phocéens, une formation toujours aussi stimulante
Le thème de cette année : "50 nuances d'expertise", avec notamment une intervention marquante de Cyrille Charbonne...
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
11h14
11
14
Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible"...
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
09h51
09
51
Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités prévues par le code...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
15h09
15
09
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription biennale ne court pas à compter de la découverte du vice, mais...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
12h44
12
44
En l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme depuis la voie publique, la commune a sollicité l’autorisation du propriétaire afin d’accéder aux lieux pour vérifier l’existence d’éventuelles autres infractions. Ce dernier ayant r...
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
12h30
12
30
Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du lotisseur de constituer une association syndicale regroupant les acquéreurs de lots. Cette association a voca...
Publié le :
14/05/2025
14
mai
mai
05
2025
08h38
08
38
Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligations nationales de mise en concurrence applicables aux contrats de concession...
Publié le :
12/05/2025
12
mai
mai
05
2025
17h16
17
16
Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution législative intervenue postérieurement...
Publié le :
28/04/2025
28
avril
avr.
04
2025
08h17
08
17
Dans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de permis de construire, le fait que...
Publié le :
24/04/2025
24
avril
avr.
04
2025
08h30
08
30
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques...
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
13h06
13
06
La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le tribunal judiciaire de Paris portant sur l'application dans le temps des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, en matière de changement d’usage illicite d’un l...
