Taxe communale sur la cession de terrains constructibles et démembrement de propriété : attention à l'abus de droit
Publié le :
15/03/2016
15
mars
mars
03
2016
Source : www.fiscalonline.comL’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, autorise les communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, à instituer une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.
Codifiée à l’article 1529 du CGI, cette taxe sur le gain réalisé par le propriétaire du fait du classement de son terrain, par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible, est déterminée forfaitairement.
La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible.
L’administration fiscale prévoit que « seules les cessions de terrains sont soumises à la taxe forfaitaire. Les cessions de droits relatifs à un terrain (nue-propriété, usufruit), de droits sociaux ou de parts sociales n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe. » BOI-RFPI-TDC-10-10-20140317...
. Lire la suite
Historique
-
Taxe communale sur la cession de terrains constructibles et démembrement de propriété : attention à l'abus de droit
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le...Source : www.fiscalonline.com
-
Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise...Source : www.eurojuris.fr
-
L’annulation du contrat de construction de maison individuelle n’entraine pas sa démolition
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Droit immobilierLe maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction d...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016La Cour de Cassation confirme l’annulation d’une clause d’indexation excluant...Source : www.eurojuris.fr
-
La compétence en matière de développement touristique: les enjeux des collectivités territoriales
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016La Loi NOTRe du 7 août 2015 est venue bouleverser dans une certaine mesure l...Source : www.eurojuris.fr
-
Démarchage téléphonique : une nouvelle liste d'opposition en place à partir du 1er juin 2016
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016À partir du 1er juin 2016, les consommateurs pourront s'inscrire sur la nouve...Source : www.eurojuris.fr