Expropriation : le Gouvernement n’entend pas modifier la procédure d’extrême urgence DEFRÉNOIS - lextenso éditions
Publié le :
08/06/2016
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Source : www.defrenois.frBeaucoup de propriétaires expropriés se plaignent de ce que, plusieurs mois après l'intervention d’une ordonnance d'expropriation, l'indemnité provisionnelle due ne leur soit pas versée, alors même que la prise de possession des lieux est immédiate. Or ces propriétaires n'ont souvent que peu de moyens pour engager une action en paiement contre l'expropriant... Lire la suite
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Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat
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When cross-border distribution contracts come to an end
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Un voisin n'a pas en cette seule qualité un intérêt à agir contre un permis de construire - Le monde du droit
Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016Droit immobilier / Droit de la constructionPour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de...Source : droit-public.lemondedudroit.fr