Historique
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Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit public
Un groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérants, ont demandé l’annulation du décret du 12 juin 2025 prononçant sa dissolution...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit public
Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées ont été constatés après la levée...Source : www.lemag-juridique.com -
L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit public
L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ...Source : www.lemag-juridique.com -
Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile. Soumise à un en...Source : www.lemag-juridique.com -
Annulation du permis de construire et action en démolition
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et...Source : www.lemag-juridique.com -
L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal administratif, qui prono...Source : www.lemag-juridique.com