Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État
Publié le :
28/10/2026
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Source : www.lofficieldesmetiers.frLe cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique de l’État s’enrichit d’un nouveau dispositif favorisant l’exercice des mandats locaux. Publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, le Décret n° 2026-965 modifie l’article R. 413-20 du code général de la fonction publique (CGFP)... Lire la suite
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Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Droit public / Droit de l'urbanismePour concilier biodiversité et projets d’intérêt public majeur, notamment dans le cadre de projets d’urbanisme, des dérogations à la protection des espèces s...Source : www.weblex.fr
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Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLa construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de...Source : www.lemag-juridique.com
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Les dates de l’élection présidentielle peuvent-elles être modifiées ?
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Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin...Source : www.lemag-juridique.com
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Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit publicLa société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif, avait informé le syndicat des copropriétaires d’une résidence de...Source : www.lemag-juridique.com




