Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi

Historique

• Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en ra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit public
  
  Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le tribunal judiciaire de Paris portant sur l'application dans le temps des nouvelles dispositions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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