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Le problème de l'application d'un coefficient de vétusté dans l'indemnisation d'un dommage

Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le : 24/02/2010 24 février févr. 02 2010
Source : www.eurojuris.fr
Lorsqu'un dommage de nature matérielle vient à être causé, les responsables de ce dommage, et le cas échéant, leurs garants, cherchent invariablement à en minimiser l'importance, et à réduire le montant de l'indemnité financière censée le réparer.Bien immobilier et indemnisation d'un dommageLorsqu'un dommage de nature matérielle vient à être cau... Lire la suite

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