Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Publié le :
13/10/2022
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Source : www.efl.frSi le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix à payer, car cela revient à modifier l’objet du litige... Lire la suite
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
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Parvenir à la vente d’un immeuble commun par un seul des deux époux : la mise en œuvre de l’article 217 du Code civil
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