Maître Sarah FRANÇOIS a participé à la formation "Réforme de la Procédure Civile" organisée par Lexavoue
Publié le :
03/03/2020
03
mars
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03
2020
Maître Sarah FRANÇOIS a participé à la formation "Réforme de la procédure Civile"
PROGRAMME:
- Le préalable amiable obligatoire
- L’extension de la représentation obligatoire
- Le Tribunal judiciaire
- La saisine des juridictions
- La mise en état
- L’exécution provisoire de droit
Historique
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Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
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