Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
Publié le :
29/06/2026
29
juin
juin
06
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de prononcer une telle mesure, le juge doit vérifier si une mise en conformité de l'ouvrage est possible et acceptée par son propriétaire... Lire la suite
Historique
-
Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de pronon...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à destination des entreprises, comporte des dispositions intéressant les collectivit...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Collectivités : le coût de réfection de la chaussée à la suite d’un chantier d’enfouissement de canalisations de gaz naturel peut être réclamé au gestionnaire du réseau
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit public / Droit de l'urbanismeUne réponse ministérielle fait le point sur les dispositions permettant une remise en état des voies communales aux frais de l’intervenant lorsque celui-ci n...Source : www.lemoniteur.fr
-
Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l...Source : www.lemag-juridique.com -
Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régularis...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de rési...Source : www.editions-legislatives.fr