Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante
Publié le :
21/01/2026
21
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janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession... Lire la suite
Historique
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Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit public
La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de d...Source : www.lemag-juridique.com
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Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale
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Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
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