Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
Publié le :
30/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant sur la domanialité publique d'un bien. Lorsque la compétence du juge judiciaire dépend de la qualification domaniale du bien litigieux, il ne peut se ... Lire la suite
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Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit public
Longtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques administratives, les autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalit...Source : www.lemag-juridique.com -
Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
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La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définit...Source : www.lemag-juridique.com -
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Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau...Source : www.vie-publique.fr -
Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit public
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certaines disposi...Source : www.lemag-juridique.com