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Vente d'une maison sur un terrain contaminé

Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
Le contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la venderesse des vices cachés. La Cour de cassation a écarté cette exonération en raison de la connaissance par ladite venderesse de l'existence d'un environnement radioactif et de risque de contamination.PrécisionsEn effet, la venderesse ne contestait pas avoir déclaré en 199... Lire la suite

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