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Le Conseil Constitutionnel censure une partie du « paquet fiscal »

Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil Constitutionnel a validé jeudi la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), dite le « paquet fiscal ». A cela près : une partie de l’article instaurant le dispositif sur le crédit d'impôt pour les propriétaires a été censurée.« Une rupture de l'égalité entre les contribuables »Lors de l’examen du « paquet fiscal », le... Lire la suite

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