L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
12/04/2023
12
avril
avr.
04
2023
Source : www.eurojuris.frL’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil envers ses clients, et ce rapport de droit ne date pas d’hier. Déjà, la Cour de Cassation dans sa décision du 15 juillet 1999, n° 97-18.894, avait pu retenir ce fondement pour condamner tel professionnel : « Mais attendu, d'abord, que l'arrêt constate que, concomitamment à la signature... Lire la suite
Historique
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