L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
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21/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’État, de transmettre au juge administratif, et sans débat contradictoire, des éléments secrets sur lesquels la décision était fondée... Lire la suite
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Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
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La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’o...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025Droit public
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Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit public
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Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit public
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien a...Source : www.lemag-juridique.com