Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Publié le :
07/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être contesté au titre d’un contrôle de proportionnalité, contrairement à l’astreinte civile. La liquidation et le recouvrement de cette astreinte répondent à une logique d’intérêt général liée à l’aménagement du territoire, ce qui justifie un régime autonome... Lire la suite
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Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, de...Source : www.lemag-juridique.com -
Team Building - Sortie en mer du cabinet
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Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
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Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
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Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacenter), par dé...Source : www.weka.fr -
PHARE AVOCATS aux 24e Entretiens Phocéens : retour sur une journée d’expertise juridique
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Actualités du cabinet
Le vendredi 6 juin dernier, PHARE AVOCATS était présent à la 24e édition des Entretiens Phocéens, une formation toujours aussi stimulante Le thème de ce...